Arrêté du 8 janvier 2001

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Art. 7. - Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

- les agents habilités dans les préfectures ;

- les délégués à la formation du conducteur des services du ministère chargé des transports ;

- les agents habilités à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports ;

- les agents habilités à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

- les agents habilités dans les préfectures ;

- les délégués à la formation du conducteur des services du ministère chargé des transports ;

- les agents habilités à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports ;

- les agents habilités à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

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