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ARRETE du 8 juillet 1975

Article 1

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Article 1

L'accord portant modification des dispositions de l'accord du 5 janvier 1971 relatives à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans l'industrie de la tannerie-mégisserie, conclu le 30 juin 1974 entre :

La fédération française de la tannerie-mégisserie,

D'une part, et

La fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux C.G.T. ;

La fédération Force ouvrière des cuirs et peaux, du vêtement et des activités connexes ;

La fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;

La fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;

La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.D.T.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1975

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Obligation d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie de la tannerie est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord portant modification des dispositions de l'accord du 5 janvier 1971 relatives à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans l'industrie de la tannerie-mégisserie, conclu le 30 juin 1974 entre :

La fédération française de la tannerie-mégisserie,

D'une part, et

La fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux C.G.T. ;

La fédération Force ouvrière des cuirs et peaux, du vêtement et des activités connexes ;

La fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;

La fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;

La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.D.T.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1975

Source : Légifrance