Abrogé10 août 2004
Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour le paiement des indemnités agricoles
Résumé. La fin de gestion du paiement des indemnités pour une année est fixée au 31 mars de l'année suivante.
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.