Arrêté du 8 juillet 2002

Article 10

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Article 10

La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour le paiement des indemnités agricoles

Résumé. La fin de gestion du paiement des indemnités pour une année est fixée au 31 mars de l'année suivante.

La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre d'une année n est fixée au 31 mars de l'année n + 1.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au lundi 9 août 2004

En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au jeudi 3 juillet 2003

Source : Légifrance