Arrêté du 8 juillet 2002

Article 7

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Article 7

Si les critères d'attribution ou si les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.

Si la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture et de la forêt, le montant des indemnités payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.

Si la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant des indemnités est :

celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est inférieur entre 0 et 3 % ;

celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;

nulle si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Résumé. Les indemnités pour handicaps naturels sont calculées en fonction des éléments déclarés ou constatés, avec des réductions possibles en cas d'écart.

Si les critères d'attribution ou si les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.

Si la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture et de la forêt, le montant des indemnités payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.

Si la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant des indemnités est :

  • celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est inférieur entre 0 et 3 % ;
  • celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
  • nulle si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au lundi 9 août 2004

Source : Légifrance