Arrêté du 8 juillet 2002

Article 9

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Article 9

Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants :

les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ;

les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ;

les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ;

en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 2004

Créé le 14 juillet 2002 · Abrogé le 10 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des primes pour les éleveurs

Résumé. Les éleveurs ne peuvent pas recevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans certains cas spécifiques.

Aucun éleveur ne peut percevoir plus de 105 % de la prime de l'année précédente, sauf dans les cas suivants :

  • les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation en 2002 ou en 2003 ;
  • les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre 2001 et 2003 ;
  • les exploitations dont la surface agricole est située dans des communes classées en zone de handicap supérieur en 2003 par rapport à 2002 ;
  • en 2003, les exploitants situés dans la zone du marais poitevin.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 août 2004

En vigueur du vendredi 4 juillet 2003 au lundi 9 août 2004

En vigueur du dimanche 14 juillet 2002 au jeudi 3 juillet 2003

Source : Légifrance