Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1 (V)
Créé le 20 juillet 2002 · Abrogé le 27 janvier 2024
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de faire des contrôles fréquents pour détecter d'éventuels symptômes sur les parcelles voisines de la parcelle contaminée dans son exploitation. Le contrôle dans les parcelles voisines appartenant à d'autres propriétaires ou exploitants sera effectué par les agents habilités en application du I de l'article L. 251-18 du code rural.