Arrêté du 8 juillet 2003

Article 28

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Article 28

A l'issue de la formation, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux inspecteurs des affaires maritimes ayant :

suivi la totalité de la formation, y compris les stages prévus lors de cette formation ;

et obtenu sur l'ensemble des notes un minimum de 200 points.

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Abrogé22 juin 2018

Créé le 10 août 2003 · Abrogé le 22 juin 2018

A l'issue de la formation, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux inspecteurs des affaires maritimes ayant :

  • suivi la totalité de la formation, y compris les stages prévus lors de cette formation ;
  • et obtenu sur l'ensemble des notes un minimum de 200 points.

Relations

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En vigueur du dimanche 10 août 2003 au jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance