En vigueur depuis le 20 juillet 2003
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.
Arrêté du 8 juillet 2003
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juillet 2003
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique.
En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003
Source : Légifrance