En vigueur depuis le 20 juillet 2003
La demande de vérification primitive est accompagnée d'un exemplaire du certificat d'approbation de plans et de ses annexes.
Arrêté du 8 juillet 2003
La demande de vérification primitive est accompagnée d'un exemplaire du certificat d'approbation de plans et de ses annexes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juillet 2003
La demande de vérification primitive est accompagnée d'un exemplaire du certificat d'approbation de plans et de ses annexes.
En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2003
Source : Légifrance