Arrêté du 8 juillet 2003

Article 15

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Article 15

Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes présentées en même temps que la demande de vérification.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2003

Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes présentées en même temps que la demande de vérification.

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