Arrêté du 8 juillet 2003

Article 38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 38

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre en compte des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé et accrédité pour la vérification de récipients-mesures ci-dessus mentionnés, en vue d'établir un certificat de jaugeage CEE de citernes de bateaux, en application du décret du 4 août 1973 susvisé.

L'accréditation doit couvrir des moyens et des méthodes analogues à l'ensemble de ceux utilisés pour le jaugeage des bateaux.

L'organisme doit établir qu'il dispose des compétences et des procédures nécessaires.

Il effectue également l'examen de la conformité du récipient-mesure aux plans déposés lors de la demande de jaugeage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 novembre 2011

Créé le 20 juillet 2003 · Abrogé le 10 novembre 2011

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prendre en compte des données de jaugeage délivrées par un organisme agréé et accrédité pour la vérification de récipients-mesures ci-dessus mentionnés, en vue d'établir un certificat de jaugeage CEE de citernes de bateaux, en application du décret du 4 août 1973 susvisé.

L'accréditation doit couvrir des moyens et des méthodes analogues à l'ensemble de ceux utilisés pour le jaugeage des bateaux.

L'organisme doit établir qu'il dispose des compétences et des procédures nécessaires.

Il effectue également l'examen de la conformité du récipient-mesure aux plans déposés lors de la demande de jaugeage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juillet 2003 au mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance