Arrêté du 8 juillet 2003

Article 40

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Article 40

Pour les organismes mentionnés aux articles 6 et 14 du présent arrêté ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une compétence équivalente.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2003

Pour les organismes mentionnés aux articles 6 et 14 du présent arrêté ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une compétence équivalente.

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cite  Arrêté 2003-07-08 art. 6, art. 14

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