Arrêté du 8 juillet 2003

Article 42

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 42

Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juillet 2003 · Dernière version le 1 avril 2021

Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du samedi 14 novembre 2009 au mercredi 31 mars 2021

En vigueur du dimanche 20 juillet 2003 au vendredi 13 novembre 2009

Source : Légifrance