Arrêté du 8 juillet 2003

Article 45

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Article 45

En tant que de besoin, une circulaire du ministre chargé de l'industrie fixera des conditions particulières dans lesquelles :

il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques, voire de la vérification primitive ;

des réservoirs répondant à des besoins spécifiques peuvent obtenir le statut de récipient-mesure ;

certaines exigences de construction prévues par les arrêtés cités au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2003

En tant que de besoin, une circulaire du ministre chargé de l'industrie fixera des conditions particulières dans lesquelles :

  • il n'est pas obligatoire de présenter le certificat d'approbation de plans et ses annexes lors des vérifications périodiques, voire de la vérification primitive ;
  • des réservoirs répondant à des besoins spécifiques peuvent obtenir le statut de récipient-mesure ;
  • certaines exigences de construction prévues par les arrêtés cités au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.

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cite

cite  Arrêté 2003-07-08 art. 1

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