Les articles 7 à 38, ainsi que les annexes I et II, de l'arrêté du 13 juillet 1978 sont abrogés.
Arrêté du 8 juillet 2003
Article 30
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Article 30
Les articles 7 à 38, ainsi que les annexes I et II, de l'arrêté du 13 juillet 1978 sont abrogés.
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