Abrogé par Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (V)
Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008
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Frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.