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Arrêté du 8 juillet 2005

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Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent prendre jusqu'à 3 % des contributions pour leurs frais de gestion.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance