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Arrêté du 8 juillet 2005

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Article 4

L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'

article L. 953-3 du code du travail

(

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2008

Créé le 2 août 2005 · Abrogé le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur la formation professionnelle agricole

Résumé. Un arrêté de 1993 sur le reversement de la contribution à la formation professionnelle des agriculteurs est supprimé.

L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance