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Arrêté du 8 juillet 2011

portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 23 mai 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rentes et accords de prévoyance dans certains secteurs

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2011 modifie les rentes éducation et handicap pour certains employés et rend obligatoires des accords sur les cotisations de prévoyance pour plusieurs secteurs.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200) du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 2 novembre 2010 (BO 2010/50) à l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 modifiant les dispositions relatives à la rente éducation, instaurant une rente handicap, et reconduisant la désignation des organismes assureurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200) du 10 juillet 1956 ;

Vu l'accord du 15 novembre 2010 (BO 2011/4) modifiant le taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967 ;

Vu l'avenant n° 4 du 14 décembre 2010 (BO 2011/4) à l'accord du 9 mars 2004 adaptant les dispositions du régime de prévoyance aux dispositions légales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 mai 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 mai 2011,

Arrêtent :

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Modification des rentes pour les travailleurs frigorifiques

Résumé. Un accord modifie les rentes éducation et handicap pour les employés des exploitations frigorifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200) du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 novembre 2010 (BO 2010/50) à l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 modifiant la rente éducation, instaurant une rente handicap et reconduisant la désignation des organismes assureurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation des cotisations de prévoyance dans l'imprimerie

Résumé. Un accord sur les cotisations de prévoyance pour les travailleurs de l'imprimerie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 431) du 3 juillet 1967, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2010 (BO 2011/4) modifiant le taux de cotisations du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation de l'avenant n°4 sur la prévoyance dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des campings devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631) du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 décembre 2010 (BO 2011/4) à l'accord du 9 mars 2004 adaptant les dispositions du régime de prévoyance aux dispositions légales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Prolongation des effets des conventions collectives

Résumé. Un arrêté prolonge les effets de certaines règles pour les secteurs de l'hôtellerie, de l'imprimerie et des exploitations frigorifiques.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Exécution de l'arrêté du 8 juillet 2011

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2011 est mis en œuvre par les directeurs de la sécurité sociale et du budget.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives nationales

Résumé. Un arrêté liste trois conventions collectives pour différents secteurs d'activité.

Fait le 8 juillet 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 8 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe