ARRÊTÉ du 8 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.

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Abrogé17 mai 2018

Créé le 30 juillet 2014 · Abrogé le 17 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du comité technique ministériel

Résumé. Un comité technique ministériel peut aussi discuter des questions liées au Fonds de solidarité.

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de solidarité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 2014 au mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance