Abrogé par Arrêté du 13 mai 2019 - art. 7
Créé le 15 juillet 2016 · Abrogé le 15 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur l'organisation des bureaux des cabinets
L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets et l'arrêté du 15 novembre 1999portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets sont abrogés.