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Arrêté du 8 juillet 2016

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'aviation civile constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des attachés d'administration dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2016 précise les fonctions spécifiques dans l'aviation civile qui peuvent aider à la promotion des attachés d'administration de l'État.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2015-1784 du 28 décembre 2015 (Modification du statut des attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration des membres du corps des attachés d'administration de l'aviation civile dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2013 (Accès à un grade supérieur pour les fonctionnaires) modifié fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles) modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrêtent :

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Fonctions spécifiques pour la promotion des attachés d'administration

Résumé. L'arrêté liste les fonctions spécifiques dans l'aviation civile qui peuvent aider à une promotion pour les attachés d'administration de l'État.

I. - Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de l'aviation civile constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :

I. - En administration centrale

Fonctions de chargé de mission rattaché au moins à un sous-directeur ou de chef de projet, requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.

II. - Au sein des services à compétence nationale

a) Chef d'un service à compétence nationale ;
b) Chef de pôle, de département ou de domaine à l'échelon central ;
c) Fonctions de chargé de mission rattaché à un directeur ou à un sous-directeur, ou de chef de projet, requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie, ainsi que des sujétions particulières ;
d) Délégué ou référent territorial ;
e) Chef de département, de service ou de cabinet dans une direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC/IR), un service de la navigation aérienne (SNA) ou un centre de contrôle en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
f) Chef de domaine à la direction de la technique et de l'innovation (DTI).

III. - Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)

a) Chef de département ;
b) Directeur de cabinet ;
c) Chargé de mission requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie, ainsi que des sujétions particulières.

IV. - Au sein de l'établissement public Météo-France

a) Conseiller auprès du président directeur général ;
b) Adjoint d'un directeur ;
c) Chef de département, de division ou de service directement rattaché à une direction du siège, ou à une direction sectorielle ou à une direction territoriale placée sous l'autorité du président directeur général ou d'un des deux directeurs généraux adjoints.
II. - Peuvent également être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), les fonctions spécifiques suivantes :
a) Conseiller rattaché à une ambassade ou une représentation permanente, autre que ceux mentionnés aux points 12 et 13 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé ;
b) Expert auprès d'une organisation internationale requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2016 précise les modalités de publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Arrêté du 8 juillet 2016
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