Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 24

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Article 24

Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.

Les intéressés doivent justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.

2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Une liste de fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité peut, en outre, être fixée par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité de rattachement. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26 (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration), peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent avoir atteint le 10° échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14e échelon de leur grade.

Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité de rattachement avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, celle-ci est prononcée par ce ministre ou cette autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.

Les intéressés doivent justifier :

1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;

Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises.

2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.

Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Une liste de fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité peut, en outre, être fixée par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité de rattachement. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.

Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées par chaque ministre ou autorité de rattachement en application de l'article 26 (Modification des règles d'avancement pour les attachés d'administration), peuvent également être inscrits au tableau d'avancement, établi à compter de l'année 2017, au grade d'attaché d'administration hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs de service ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent avoir atteint le 10° échelon de leur grade et les directeurs de service doivent avoir atteint le 14e échelon de leur grade.

Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité de rattachement avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, celle-ci est prononcée par ce ministre ou cette autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-388 du 19 mai 2026art. 6 : Simplification des conditions de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe

En résumé. Les conditions d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe ont été simplifiées, en supprimant les exigences spécifiques de détachement ou de fonctions de direction et en introduisant une condition générale de huit ans de services effectifs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 29 : Modification des conditions de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour la promotion au grade d'attaché d'administration hors classe ont été modifiées, notamment en augmentant l'échelon requis pour les attachés principaux passant de 9e à 10e.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 22 (V) : Modification des conditions de promotion pour les attachés d'administration

En résumé. Les conditions d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe sont assouplies, avec une réduction du nombre d'échelons requis pour les attachés principaux (passant de 6 à 5) et une modification des années d'ancienneté requises pour ceux faisant preuve de valeur professionnelle exceptionnelle (passant de 10 à 9 échelons).

En vigueur du lundi 1 août 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 5 : Modification des conditions de promotion des attachés d'administration

En résumé. Les conditions de promotion au grade d'attaché d'administration hors classe ont été assouplies, notamment en supprimant les restrictions temporelles pour les années de détachement et en ajoutant une possibilité de promotion pour valeur professionnelle exceptionnelle.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 31 juillet 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014art. 3 : Modification des conditions pour la promotion au grade d'attaché d'administration hors classe

En résumé. Les conditions d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe ont été ajustées en abaissant l'indice brut requis pour le détachement de 1015 à 985.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 12 : Extension des critères de promotion pour les directeurs de service

En résumé. Le décret élargit les conditions d'éligibilité à la promotion au grade d'attaché d'administration hors classe en incluant de nouvelles catégories de fonctionnaires et en reconnaissant des services accomplis auprès d'organisations internationales.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance