En vigueur depuis le 26 juin 1993 · Dernière version le 8 septembre 2018
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Exonération de taxe pour certains produits énergétiques
Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté. Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après. A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.