Arrêté du 8 juin 1993

Article 2

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Article 2

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté. Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après. A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 1993 · Dernière version le 8 septembre 2018

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Exonération de taxe pour certains produits énergétiques

Résumé. Certains produits énergétiques sont exemptés de taxe, mais seulement si les distributeurs et utilisateurs sont identifiés à l'avance.

Les produits sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans les conditions fixées au présent arrêté. Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après. A défaut d'avoir été préalablement autorisés par l'administration, les distributeurs et les utilisateurs ne peuvent acquérir, détenir, vendre et utiliser les produits en exonération de TICPE.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Modifié parArrêté du 27 août 2018art. 1 : Modification des règles sur les produits énergétiques

En résumé. Le texte remplace la mention de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) par celle sur les produits énergétiques (TICPE).

En vigueur du dimanche 12 septembre 2004 au vendredi 7 septembre 2018

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les restrictions sur les cessions de produits et les conditions de livraison, en introduisant une exonération de taxe et un régime fiscal privilégié basé sur l'identification des distributeurs et utilisateurs.

En vigueur du samedi 26 juin 1993 au samedi 11 septembre 2004

Source : Légifrance