Arrêté du 8 juin 2010

Article 2

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Article 2

Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er (Interdiction volontaire de jeux) sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi. La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, est également tenue de faire figurer le message prévu à l'article premier pour son offre publique de jeux en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2021

Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 8 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire d'un message sur les sites de jeux en ligne

Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher un message sur l'interdiction volontaire de jouer.

Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er (Interdiction volontaire de jeux) sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi. La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, est également tenue de faire figurer le message prévu à l'article premier pour son offre publique de jeux en ligne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au vendredi 7 mai 2021

Modifié parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 2 : Ajout d'une obligation d'affichage pour les opérateurs de jeux en ligne

En résumé. Le changement ajoute l'obligation pour la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne de faire figurer un message spécifique sur son offre.

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance