Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 7
Créé le 13 juin 2016 · Abrogé le 11 août 2016
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Limites de pêche en Méditerranée pour les bateaux français
Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R.921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figurent en annexe 1 du présent arrêté.