Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 7
Créé le 13 juin 2016 · Abrogé le 11 août 2016
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Sanctions pour infractions à l'arrêté
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.