Arrêté du 8 juin 2018

Article 9

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Article 9

La prise en charge des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.

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En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Prise en charge des frais de formation

Résumé. Les frais d'inscription et de scolarité pour une formation sont fixés dans la convention de formation.

La prise en charge des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Source : Légifrance