Arrêté du 8 juin 2020

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé), pour la période comprise entre 1er mars et le 30 avril 2020 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2. du A et du 2. du C. de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place).
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté (Participation des praticiens à la permanence des soins).
III. - Les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité des gardes prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé (Indemnité des étudiants en médecine pour les gardes).
IV. - Les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités pour gardes supplémentaires des internes).
Les majorations prévues par les I. à IV du présent article sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Augmentation des indemnités pour les personnels hospitaliers pendant la crise du COVID-19

Résumé. Pendant la crise du COVID-19, entre mars et avril 2020, certains personnels des hôpitaux ont eu droit à des augmentations de leurs indemnités pour les heures supplémentaires et les gardes.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé), pour la période comprise entre 1er mars et le 30 avril 2020 :
I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2. du A et du 2. du C. de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place).
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU) bénéficient d'une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté (Participation des praticiens à la permanence des soins).
III. - Les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique (Étudiants en santé et leurs cycles d'études) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité des gardes prévues aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé (Indemnité des étudiants en médecine pour les gardes).
IV. - Les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnité correspondant aux gardes supplémentaires telles que définies par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités pour gardes supplémentaires des internes).
Les majorations prévues par les I. à IV du présent article sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.

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