Arrêté du 8 mars 2001

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Art. 9. - La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :

- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;

- la désignation des produits et des pays concernés.

L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.

TITRE IV

dispositions communes

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Art. 9. - La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :

- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;

- la désignation des produits et des pays concernés.

L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.

TITRE IV

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