Arrêté du 8 mars 2001

Chapitre II : Les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 à des fins de protection

Abrogé1 juin 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 17 mars 2001 · Dernière version le 8 mars 2002

Art. 2. - La demande d'autorisation de fabrication, à des fins de protection, de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

Après instruction de la demande dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie adresse, pour signature, l'arrêté d'autorisation au Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé.

Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation.

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 2025

En vigueur du mardi 4 mars 2025 au samedi 31 mai 2025

Chapitre II : Les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 à des fins de protection
Article 2