Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-2 (Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementaires)Art. L.611-2Suspension des droits de vote en cas de manquement aux prescriptions réglementairesNe pas suivre les règles peut entraîner la suspension des droits de vote de vos actions. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 précitée et son article L. 312-3 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et notamment ses articles 46, 47 et 49 ;
Vu le règlement n° 84-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu le règlement n° 86-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 69-05 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu la décision modifiée de caractère général n° 72-05 du 16 octobre 1972 du Conseil national du crédit relative à la rémunération des comptes en francs ouverts à des non-résidents ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005, Arrête :