En vigueur depuis le 20 novembre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord professionnel dans le nettoyage de locaux
Article 1er
Sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de l'accord professionnel du 20 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.