Arrêté du 8 novembre 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé18 janvier 1992

Créé le 13 novembre 1990 · Périmé le 18 janvier 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 18 janvier 1992

En vigueur du mardi 13 novembre 1990 au vendredi 17 janvier 1992

Source : Légifrance