Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration,
Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.
Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition paritaire des médecins inspecteurs
Résumé. La commission administrative paritaire des médecins inspecteurs de santé publique compte plus de femmes que d'hommes, avec une répartition spécifique de représentants du personnel et de l'administration.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
Grades représentés
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Médecin général de santé publique
2
2
Médecin inspecteur-chef de santé publique
2
2
Médecin inspecteur de santé publique
1
1
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :