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Arrêté du 8 novembre 1991

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration,

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition paritaire des médecins inspecteurs

Résumé. La commission administrative paritaire des médecins inspecteurs de santé publique compte plus de femmes que d'hommes, avec une répartition spécifique de représentants du personnel et de l'administration.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Médecin général de santé publique 2 2
Médecin inspecteur-chef de santé publique 2 2
Médecin inspecteur de santé publique 1 1

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

P. ANTONMATTEI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

En vigueur du jeudi 12 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 8 novembre 1991
Article 1
Article 2
Article 3