Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.