Article précédent

Article suivant

Arrêté du 8 novembre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 12 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance