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Arrêté du 8 octobre 1986

fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1972 modifié fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, modifié par les arrêtés des 20 mars 1981, 21 avril 1982, 1er septembre 1983 et 3 janvier 1986 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

En vigueur depuis le 9 octobre 1986

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :

ZONE I (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1262 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1411 - Par personne à charge supplémentaire : 149 ZONE II (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1209 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1352 - Par personne à charge supplémentaire : 143 ZONE III (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1153 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1289 - Par personne à charge supplémentaire : 136 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 9 octobre 1986

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.

En vigueur depuis le 9 octobre 1986

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :

Zone III : 1 072 F ;

Zone III : 1 025 F ;

Zone III : 977 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1986 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 9 octobre 1986

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.

En vigueur depuis le 9 octobre 1986

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, du logement

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GAUTIER-SAUVAGNAC

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 1986

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