Arrêté du 8 octobre 1986

Article 3

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Article 3

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :

Zone III : 1 072 F ;

Zone III : 1 025 F ;

Zone III : 977 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1986 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 1986

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :

Zone III : 1 072 F ;

Zone III : 1 025 F ;

Zone III : 977 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1986 modifié susvisé.

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