Arrêté du 8 octobre 1991

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Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, les engagements suivants:

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991 susvisés, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;

- les marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés par l'

article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975

modifié susvisé.

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Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives, les engagements suivants:

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels employés et rémunérés sur son budget propre par l'établissement dans le cadre des dispositions prévues par les décrets du 8 octobre 1991 susvisés, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses;

- les marchés d'investissement dont le montant est supérieur ou égal aux seuils fixés par l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975 modifié susvisé.

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