Arrêté du 8 octobre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté,

les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le

décret du 18 novembre 1994 susvisé

;

adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;

agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;

- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 14 mai 1991 susvisé

;

- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 10 septembre 1992 susvisé

;

- infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le

décret du 23 novembre 1994 susvisé

;

- assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté,

les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :

- secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;

  • adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
  • agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;

- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;

- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;

- infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;

- assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance