Arrêté du 8 octobre 1999

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Art. 2. - L'article 14 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 14 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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