Art. 1er. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Arrêté du 8 octobre 2001
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Art. 1er. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.
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