Abrogé par Arrêté du 1er juin 2023 - art. 1
Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de l'authenticité des avis d'impôt
Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de l'article 6 (Accès aux données fiscales par les organismes) du présent arrêté à vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu présenté par les particuliers.