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Arrêté du 8 octobre 2013

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juin 2023

Créé le 16 octobre 2013 · Abrogé le 14 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données fiscales

Résumé. Un traitement de données d'impôt sur le revenu est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance