En vigueur depuis le 13 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 13 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 1992
Source : Légifrance