Arrêté du 8 septembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 5. - Le concours interne comprend une épreuve écrite d'admissibilité notée de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, à l'épreuve écrite d'admissibilité,

un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 5. - Le concours interne comprend une épreuve écrite d'admissibilité notée de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, à l'épreuve écrite d'admissibilité,

un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30.

Historique des versions

Source : Légifrance