Arrêté du 8 septembre 2004

Article 3

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Article 3

Dispositions concernant les plans de la surface.

Les plans de surface comportent au moins les courbes de niveau, le réseau hydrographique, les limites communales et départementales, les bâtiments et infrastructures figurant sur les cartes de l' Institut national de l'information géographique et forestière ainsi que les limites de concession dont les sommets sont exprimés en coordonnées Lambert. L'échelle de ces plans n'est pas inférieure au 1/25000. Ces plans doivent permettre un raccordement aisé avec ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Les emplacements des ouvrages débouchant au jour sont reportés sur les plans la surface. L'indication de leurs caractéristiques essentielles, de leurs nom, appellation ou référence, ainsi que leurs coordonnées sont fournies sur un plan et, à défaut, dans une annexe.

Lorsque des documents anciens (plans ou autres) indiquent l'existence d'ouvrages (puits, galeries, sondages...) sans que leur emplacement soit connu ajourd'hui, l'exploitant fait figurer sur le plan les zones à l'intérieur desquelles l'orifice de ces ouvrages est présumé se situer et le dossier comporte un extrait des documents correspondants.

Les installations de surface, incluses dans la demande d'arrêt de travaux et d'installations ou dans la demande d'arrêt d'installations particulières, sont reportées sur ces plans.

Les plans de la surface comportent les limites des zones de subsidence connues de l'exploitant et, s'il en existe, les points de surveillance topographique de cette subsidence. Le dossier contient des indications sur la technique de surveillance mise en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2004 · Dernière version le 1 janvier 2012

Dispositions concernant les plans de la surface.

Les plans de surface comportent au moins les courbes de niveau, le réseau hydrographique, les limites communales et départementales, les bâtiments et infrastructures figurant sur les cartes de l' Institut national de l'information géographique et forestière ainsi que les limites de concession dont les sommets sont exprimés en coordonnées Lambert. L'échelle de ces plans n'est pas inférieure au 1/25000. Ces plans doivent permettre un raccordement aisé avec ceux de l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Les emplacements des ouvrages débouchant au jour sont reportés sur les plans la surface. L'indication de leurs caractéristiques essentielles, de leurs nom, appellation ou référence, ainsi que leurs coordonnées sont fournies sur un plan et, à défaut, dans une annexe.

Lorsque des documents anciens (plans ou autres) indiquent l'existence d'ouvrages (puits, galeries, sondages...) sans que leur emplacement soit connu ajourd'hui, l'exploitant fait figurer sur le plan les zones à l'intérieur desquelles l'orifice de ces ouvrages est présumé se situer et le dossier comporte un extrait des documents correspondants.

Les installations de surface, incluses dans la demande d'arrêt de travaux et d'installations ou dans la demande d'arrêt d'installations particulières, sont reportées sur ces plans.

Les plans de la surface comportent les limites des zones de subsidence connues de l'exploitant et, s'il en existe, les points de surveillance topographique de cette subsidence. Le dossier contient des indications sur la technique de surveillance mise en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 octobre 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance