Périmé1 septembre 2005
Créé le 15 septembre 2004 · Périmé le 1 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds mensuels pour les allocations familiales
Résumé. Un arrêté fixe les plafonds mensuels pour les allocations familiales à partir de juillet 2003, en fonction du nombre d'enfants à charge.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les allocations dues à compter du mois de juillet 2003.