Arrêté du 8 septembre 2005
Annexes
Abrogé17 février 2007
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ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Abrogé17 février 2007MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Abrogé17 février 2007ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES
Abrogé17 février 2007Abrogé depuis le samedi 17 février 2007
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007
Annexes
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE
MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES