Arrêté du 8 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

)

Art. 1

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions.

est fixé à 9 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale de greffes, est fixé à 9 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de la prime modulable pour les magistrats

Résumé. Un décret fixe les taux de la prime modulable pour certains magistrats, avec un taux moyen de 9% et un taux maximal de 15%.

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 9 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale de greffes, est fixé à 9 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance