Arrêté du 8 septembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévues à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisés

(

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

)

Art. 1

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions.

ne peut excéder 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 février 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires des magistrats

Résumé. Les magistrats ne peuvent pas recevoir plus de 5 points pour la prime de travaux supplémentaires.

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisés (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder 5.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance