Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007
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Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires des magistrats
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisés (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder 5.